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Les rapports de repérage amiante, tout comme les rapports DPE, sont pour les pouvoirs publics un excellent moyen de visualiser en permanence la situation des bâtiments français au regard d’un domaine particulier. Lorsqu’il s’agit des repérages amiante, c’est la santé des occupants des bâtiments qui est en jeu au regard de la présence d’un polluant cancérogène qu’il faut absolument éradiquer, même si cela ne peut se faire du jour au lendemain pour les bâtiments concernés. En attendant, la surveillance prime grâce à la transmission annuelle des rapports de repérage amiante sensibles et à compter d’avril 2021, cette transmission sera entièrement numérique, ce qui facilitera les obligations des diagnostiqueurs immobiliers certifiés amiante avec ou sans mention soumis à ce dispositif. En effet, à compter de cette date, la plateforme SI-Amiante sera disponible pour permettre aux opérateurs de repérage amiante, de la région Pays de la Loire et de partout en France, de satisfaire à la réglementation en vigueur.
Finies les transmissions papier pour les opérateurs de repérage amiante devant communiquer leurs rapports annuels d’activité depuis Nantes, Montaigu-Vendée ou Les Herbiers ! A compter du 1 er avril 2021, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés amiante avec ou sans mention pourront s’acquitter de leurs obligations en envoyant numériquement leurs rapports via la plateforme SI-Amiante, un observatoire amiante sophistiqué. Ce nouveau dispositif s’adresse aussi aux laboratoires de prélèvement d’air amiante et résulte de la publication le 29 décembre 2020 au Journal Officiel de l’arrêté du 23 décembre 2020 « relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d’activité » prévus au sein de deux articles du Code de la santé publique et d’un article du Code de la construction et de l’habitation.
Pour transmettre à compter d’avril 2021 leurs rapports annuels d’activité amiante, les sociétés de diagnostics immobiliers et de repérage amiante, à l’instar de DEKRA Diagnostic, société disponible en Loire-Atlantique et en Vendée, ne rencontreront aucune difficulté. En effet, la plateforme SI-Amiante sera disponible directement à partir du logiciel utilisé par l’opérateur de repérage amiante, logiciel dont la configuration est en cours de réalisation, ce qui explique l’entrée en vigueur de l’arrêté dans trois mois. Pour rappel, les repérages amiante à transmettre par l’opérateur amiante sont les rapports annuels d’activité destinés aux ministres chargés de la construction et de la santé ainsi que les rapports de repérage du DTA signalant la présence de matériaux et produits amiantés et dégradés de la liste A du Code de la santé publique.
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