COPROPRIÉTÉ
La division d'un immeuble en lots se fait par un géomètre ou un notaire et permet d'identifier chaque lot de manière très précise : numéro du lot, localisation et accès dans l'immeuble, identification de la partie privative et de la quote-part de partie commune, mesure du lot, … La quote-part de partie commune est en fonction de la superficie et de la situation du lot et c'est elle qui détermine la participation du copropriétaire pour les charges d'entretien et les travaux sur l'immeuble.
L'état descriptif de division de copropriété est un complément au règlement de copropriété qui doit être remis à chaque nouvel acquéreur ou un nouveau locataire.
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