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Accessibilité handicapé, toujours d'actualité pour les établissements publics

Bien que le dispositif d'Accessibilité Programmé (Ad'Ap) soit terminé depuis le 31 mars 2019, les établissements recevant du public (ERP) doivent toujours se mettre en conformité avec l'accessibilité handicapé s'ils ne l'ont pas encore faits. Depuis avril 2019, il est nécessaire de déposer une demande d'autorisation de travaux ou une demande de permis de construire selon les travaux à engager pour vous mettre aux normes.

DEKRA Diagnostic va contrôler l'intérieur et l'extérieur de votre ERP afin de définir si les conditions d'accès des personnes handicapées est conforme à la réglementation ; chaque ERP devant être accessible à toutes les personnes qui présentent un handicap de la même manière qu'une personne valide. Si ce n'est pas le cas, des travaux de mise aux normes devront être mis en œuvre. Après ces travaux, une attestation d'accessibilité handicapé vous sera fournie et qu'il vous faudra envoyer notamment au préfet du département ou qu'il vous faudra joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en cas de permis de construire    

Diagnostic avant location Vallet 44330
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