ACTUALITÉS
L’article 44 du projet de loi Climat et Résilience a introduit l’obligation, à compter de 2023 et de manière progressive, d’établir un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les immeubles de copropriété de plus de quinze ans, à destination partielle ou totale d’habitation. Ce PPT, doté d’un échéancier de travaux sur une période de dix ans, doit être consécutif à un diagnostic spécifique et à un bilan énergétique, soit à une expertise telle que le diagnostic technique global (DTG), qui, à l’heure actuelle, n’est imposé que lors de la création de lots de copropriété au sein d’un immeuble de plus de dix ans ou suite à la demande de l’administration lors d’une procédure d’insalubrité à l’encontre d’un immeuble. Voici un aperçu de ce contenu spécifique du projet de loi Climat et Résilience, en lien avec un diagnostic que nos opérateurs réalisent souvent en Loire-Atlantique et en Vendée.
Avec l’introduction d’un PPT obligatoire dans le projet de loi Climat et Résilience, les copropriétaires d’immeubles de plus de quinze ans pourront disposer d’un programme pluriannuel de travaux de rénovation des parties communes complètement adapté à la situation de leur bien, tel que celui établi au travers d’un diagnostic technique global. D’ailleurs, le DTG apparaît comme le diagnostic immobilier de copropriété le plus approprié pour établir un PPT pertinent. En plus, le DTG comporte déjà un bilan énergétique (DPE collectif ou audit énergétique selon la taille de la copropriété). Quant aux diagnostiqueurs immobiliers, ils sont les seuls professionnels compétents pour bâtir ce plan de remise en état des parties communes d’une copropriété à tous les niveaux. Mesure qui débuterait en 2023, l’obligation du PPT s’imposerait d’abord aux syndicats de copropriétaires d’immeubles de plus de 200 lots (à usage d’habitation, de bureaux ou de commerces), puis à ceux d’immeubles de plus de 50 lots en 2024 et aux autres en 2025.
L’article du projet de loi Climat et résilience précise aussi que les copropriétés de plus de dix ans doivent constituer un fonds de travaux pour l’élaboration d’un futur PPT et donc aussi pour la réalisation du diagnostic technique global qui évaluerait le bâti, les parties et équipements communs de la copropriété, l’état de sa gestion du point de vue législatif et réglementaire ainsi que sa performance énergétique. Une fois le PPT adopté, le montant du fonds de travaux, alimenté par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que le budget prévisionnel ne pourrait être inférieur à 2,5 % du montant global des travaux, ni à 5 % du budget prévisionnel. Par ailleurs, les sommes versées à ce titre ne pourraient donner lieu à aucun remboursement en cas de vente d’un lot.
Aller directement au site atlantic
DEKRA diagnostic, sarl BLD change de nom et devient : Atlantic diagnostic, sarl BLD Vous allez être redirigé vers le site Atlantic diagnostic dans
