Le DPE, outil de contrôle énergétique dans les pays de la Loire et ailleurs jusqu’en 2028 - 24/01/2021

Le nouveau DPE fera son entrée dans la réglementation en vigueur en juillet 2021. En attendant, il fait déjà ses premiers pas depuis le 1er janvier à travers l’interdiction pour les bailleurs d’augmenter les loyers des locations situées dans les zones tendues si le logement concerné affiche une note énergétique F ou G au DPE. Cette interdiction s’applique lors d’un renouvellement de contrat de location ou lors d’un nouveau bail. Nantes d’ailleurs, ville qui abrite une des agences de notre société de diagnostic immobilier, fait partie des vingt-huit agglomérations concernées par cette mesure. A cette obligation qui met le DPE au cœur du dispositif de contrôle des consommations d’énergie annuelles des bâtiments, s’ajouteront d’autres au sein du marché des locations et des ventes et ce, jusqu’en 2028. Voyons un peu en quoi consisteront les nouvelles missions de contrôle énergétique des diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE jusqu’à cette date butoir.

DPE 2021 à Nantes : un diagnostic immobilier qui autorise ou non à revaloriser certains loyers

Depuis le 1er janvier 2021 et le décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020, les bailleurs de logements nus ou meublés situés dans certaines communes de Nantes, agglomération située en zone tendue, ne peuvent augmenter le loyer lors d’un nouveau bail ou de la reconduction d’un bail existant que si la note énergétique du bien loué est autre que F ou G (notes attribuées aux logements ayant une consommation d’énergie excessive). En plus, ils doivent disposer d’un DPE de moins de quatre ans qui certifie une note énergétique suffisante ou à défaut, faire réaliser un nouveau DPE pour contrôler que la location est notée au moins E. Les communes de Montaigu-Vendée et des Herbiers, situées hors zones tendues, ne sont pas concernées par cette obligation.

DPE 2022 : une autre obligation en plus du DPE pour une vente dans les Pays de la Loire

A compter du 1er janvier 2022, les propriétaires de biens situés à Nantes, Montaigu-Vendée ou aux Herbiers devront faire réaliser, avant une vente, un audit énergétique en plus du DPE, si le bien à vendre a été noté F ou G lors du diagnostic de performance énergétique. Cette obligation résulte de la loi Énergie et Climat de 2019. Pour rappel, un audit énergétique est une expertise plus complexe que le DPE et qui permet d’aller plus loin dans les scénarios de rénovation énergétique aux fins de choisir parmi ceux qui permettent d’améliorer la note énergétique du bien, celui qui sera le plus adapté au budget du propriétaire. 

DPE 2023 : un seuil de décence énergétique à ne pas dépasser dans le 44, le 85 et ailleurs

Au 1er janvier 2023 débutera l’application d’une nouvelle interdiction concernant cette fois-ci le critère de décence énergétique. Pour être décent au regard des consommations d’énergie, le logement loué devra être évalué comme ayant une consommation d’énergie finale inférieure ou égale à 450 kWh/m2/an lorsqu’il est chauffé par un autre moyen que l’électricité. Cette consommation correspond à la note F puisque la note G est attribuée à tout logement dont la consommation d’énergie annuelle affiche une valeur au-delà de ce seuil.

DPE 2028 : la location de passoires thermiques enfin stoppée en Loire-Atlantique et en Vendée

L’échéance de 2028 marquera un tournant décisif dans la location des logements classés F et G au DPE (consommation d’énergie supérieure à 300 kWh/m2/an), plus communément appelés passoires thermiques. En effet, il ne sera tout simplement plus possible de les louer.