En Loire-Atlantique, en Vendée et partout en France, le
CREP ou
constat de risque d’exposition au plomb est un
diagnostic immobilier que les vendeurs ou bailleurs de biens antérieurs à 1949 doivent programmer avant la signature de leur transaction afin de transmettre un dossier de diagnostic technique complet à l’acheteur ou au locataire. Ces derniers sont ainsi informés si le logement comporte des
peintures au plomb et si oui, quelle est leur teneur en plomb, qui ne doit en aucun cas dépasser, pour concrétiser un bail, le seuil réglementaire de 1 mg/cm2. Mais qu’en est-il des logements dont la date de construction est postérieure à 1949 ? Est-ce que cela signifie qu’ils ne comportent aucune peinture plombifère. Rien n’est moins sûr et une députée de Saône-et-Loire, Josiane Corneloup, nous le rappelle au sein d’une question écrite posée à la ministre du Logement, publiée au Journal Officiel le 2 mars 2021.
CREP dans les Pays de la Loire : et pourquoi pas dans les logements construits après 1949 ?
La question posée par écrit à la ministre du Logement par Josiane Corneloup, députée de Saône-et-Loire, comporte un constat pertinent : les peintures au plomb n’ayant été interdites à la vente et à l’importation qu’en 1993, elles peuvent avoir été appliquées dans les logements même après 1949. Et c’est ce que révèle, écrit-elle, une étude qui porte sur la période 2008-2014 et qui se base sur des données de Saturn-Inf : sur environ cinq cents familles composées d’enfants de six mois à six ans, plus de 20 % des logements bâtis entre 1949 et 1974 comportaient du plomb et même entre 1975 et 1993, à hauteur de 2 %. Face à l’obligation de prévention du saturnisme qui rappelons-le, est une pathologie qui atteint gravement les jeunes enfants - ainsi que les femmes enceintes d’ailleurs -, comment est-il possible de négliger aujourd’hui une telle situation de mise en danger de la santé d’autrui ? Étendre le CREP même aux logements construits après 1949 et jusqu’en 1993, semble une évidence.
À quand un diagnostic plomb plus étendu et plus complexe en Loire-Atlantique et en Vendée ?
Les préconisations de la députée ne s’arrêtent pas là puisqu’elle émet la nécessité d’étendre le CREP non seulement aux logements mais aussi à tous les types de bâtiments dont bien entendu les écoles et les crèches, et ce, sans faire intervenir le critère de date de construction. Plus encore, elle préconise que la réglementation intègre aussi la recherche de canalisations en plomb au constat de risque d’exposition au plomb classique puisque celles-ci figurent encore dans bon nombre de bâtiments. Enfin, elle achève sa question également par l’importance de mieux prendre en charge les victimes d’intoxications au plomb.
