ERP: les effets de la loi Climat et résilience sur l’état des risques et pollutions - 06/09/2021

La loi Climat et résilience parue au Journal Officiel le 24 août 2021 influe considérablement sur les transactions immobilières de vente et de location et notamment au regard du contenu du dossier de diagnostic technique (DDT). Ainsi, elle comporte diverses dispositions concernant l’état des risques et pollutions (ERP), soit le diagnostic qui récapitule tous les risques liés à l’environnement qu’encourt un bien à vendre ou à louer. Les mesures au regard de l’ERP figurent dans l’article 236 du volet V «Se loger» et elles entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023, une fois qu’elles auront été validées par décret. Quelles sont-elles?

Loi Climat et résilience: un ERP enrichi et beaucoup plus visible d’ici 2023 au plus tard

L’article 236 de la loi Climat et résilience, dans son chapitre V «Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique» de la partie consacrée au logement, introduit l’obligation de signaler, dans le cadre d’une vente ou d’une location immobilière, toute présence de plan de prévention des risques miniers, puisque celle-ci ne figurait pas dans l’article L125-5 du Code de l’environnement, ainsi qu’une nouvelle information: la présence d’une zone «susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte». Le littoral des Pays de la Loire est particulièrement concerné par l’érosion côtière comme par la submersion marine, deux phénomènes qui peuvent se produire en même temps dans certains secteurs et qui sont étroitement surveillés par la DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et dulogement des Pays de la Loire).

L’ERP devra également être fourni à tout acquéreur ou locataire potentiel, et ce, dès la première visite du bien et plus seulement lors de la promesse de vente, de l’acte authentique ou du bail de location. Enfin, les annonces immobilières devront comporter une nouvelle mention relative à l’ERP: le moyen de le consulter pour que ses informations soient accessibles au plus tôt.

Risque de recul du trait de côte: nouvelle information et instauration d’un droit de préemption

L’article 244 de la loi Climat et résilience instaure également au regard de la nouvelle information du risque de recul du trait de côte, un droit de préemption au profit de la commune ou de l’intercommunalité où se situe le bien exposé. Celles-ci seront donc prioritaires pour l’achat de tout bien mis en vente menacé par ce type de risque et condamné à terme à la démolition. Ce droit de préemption permettra à la commune de faire le nécessaire pour anticiper l’adaptation de son territoire avant que le phénomène ne devienne critique.