Le dossier de diagnostic technique (DDT) continue de s’épaissir. En effet, trois amendements au projet de
loi Climat et Résilience ont introduit une nouvelle obligation pour certains propriétaires vendeurs : celle d’
insérer dans le DDT un certificat attestant la conformité de tout éventuel appareil de chauffage au bois contenu dans le bien. Quels biens sont concernés et faudra-t-il prévoir cette obligation dans les transactions de vente à Nantes et proches de Nantes ?
DDT de vente en zone PPA : l’obligation de disposer d’un chauffage au bois conforme ?
Un amendement modifié deux fois à l’article 40 du projet de loi Climat et Résilience prévoit d’obliger les vendeurs de biens situés dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) de joindre un certificat spécifiant la conformité du chauffage au bois dont ils disposent. En Loire-Atlantique, le plan de protection de l’atmosphère existant, soit le PPA Nantes-Saint Nazaire, couvre 58 communes (807 000 habitants) dont les biens sont potentiellement concernés par cette mesure adoptée le 12 avril 2021, soit les communes de la CARÈNE, de Nantes-Métropole, des Communautés de Communes Loire-Sillon, Cœur-Estuaire et d’Erdre et Gesvres.
PPA Nantes-Saint Nazaire : un objectif de sensibilisation au bois de chauffage de qualité
Le plan de protection de l’atmosphère de Nantes-Saint Nazaire, qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral, délivre un constat de la qualité de l’air au sein d’une agglomération de plus de 250 000 habitants où la concentration en polluants atmosphériques, dépassant à certaines endroits les valeurs limites, doit être maîtrisée. Ce PPA fixe aussi les différents objectifs et mesures réglementaires pour corriger la situation. Au regard du chauffage au bois ou de tout autre chauffage potentiellement polluant (comme les foyers ouverts et les chauffages au charbon), le préfet qui a la charge de faire appliquer et contrôler l’application d’un PPA, est habilité, depuis le 1er janvier 2020, et ce, en vertu de la loi ELAN, à fixer des règles spécifiques qui peuvent se traduire par l’interdiction et le remplacement des dispositifs existants, mesures qui font partie intégrante d’un objectif de sensibilisation aux appareils de chauffage de qualité.
Pourquoi cette obligation dans le DDT, liée aux PPA, vise précisément le chauffage au bois ?
Bien que le chauffage au bois soit un des dispositifs les moins polluants, il libère des particules fines qu’il faut éradiquer par un accompagnement particulier des propriétaires de ce type d’appareil. Ces derniers doivent suivre les normes imposées par le préfet dans le cadre du plan de protection de l’atmosphère. Les propriétaires peuvent donc être contraints de remplacer les appareils anciens donc moins performants par un nouveau dispositif de chauffage au bois de qualité, une condition indispensable pour diminuer de manière significative les rejets polluants.
Pour rappel, la pollution atmosphérique est responsable de nombreuses pathologies respiratoires, cardiovasculaires ainsi que de nombreux cancers. L’insertion dans le dossier de diagnostic technique d’une vente d’un certificat attestant de la conformité de l’appareil de chauffage au bois au regard des normes d’installation et d’émission instaurées par les préfets dans les zones les plus sensiblement polluées, est une mesure de contrôle indispensable pour protéger la santé publique et l’environnement.
