Accessibilité des ERP, logements évolutifs : les obligations - 04/02/2021

Depuis le 1^er janvier 2021, date d’entrée en vigueur d’une partie de l’arrêté du 11 septembre 2020 qui porte sur l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments collectifs et des maisons individuelles, les logements évolutifs ont fait leur apparition dans la construction neuve, dans les Pays de la Loire et partout en France.

Moins contraignante et moins onéreuse, cette obligation relative à la mise en accessibilité de 80 % des logements nouvellement construits situés en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur impose tout de même certaines exigences techniques.

De quoi s’agit-il ? Le point avec notre société qui compte le diagnostic accessibilité PMR parmi ses prestations et qui dispose donc de toutes les connaissances nécessaires pour établir des plans de travaux de mise en accessibilité parfaitement adaptés à chaque type de bâtiment.

L’entrée en vigueur des logements évolutifs à Nantes et ailleurs, qu’est-ce que c’est ?

Alors qu’un cinquième des logements neufs situés en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur doivent être accessibles totalement comme l’a instauré la loi Elan, la part restante de logements neufs de même nature doit être évolutive et ce, depuis le 1^er janvier 2021 en ce qui concerne les logements en rez-de-chaussée et à compter du 1^er juillet 2021 pour les autres.

Mais un logement évolutif en matière d’accessibilité, qu’est-ce que c’est ? En fait, il s’agit d’un logement dont le séjour et les sanitaires sont accessibles d’emblée et qui, pour le reste, ne doit pas, pour une mise en accessibilité, nécessiter la mise en œuvre de travaux lourds, coûteux et de longue durée.

Arrêté accessibilité du 11 septembre 2020 : focus sur l’accessibilité des salles d’eau

L’arrêté du 11 septembre 2020, entré partiellement en vigueur depuis janvier, précise aussi que les logements évolutifs doivent impérativement respecter certaines règles de construction au regard de leur salle d’eau.

Ainsi, si le logement est équipé d’une douche, la zone de douche doit être accessible sans ressaut et s’il est équipé d’une baignoire, celle-ci doit pouvoir être remplacée si besoin par une douche sans qu’il y ait besoin d’intervenir sur le gros œuvre.

A ces obligations s’ajoutent des caractéristiques minimales diverses. Pour rappel, ces règles ne s’appliquent qu’aux maisons individuelles neuves qui ne seront pas occupées par leurs propriétaires ainsi qu’aux bâtiments collectifs nouvellement construits situés dans les Pays de la Loire et partout en France.

Le diagnostic accessibilité handicapé, l’outil de mise en accessibilité PMR des ERP déployé par Nantes Métropole.

Pour les établissements recevant du public pour lesquels la mise en accessibilité est obligatoire, qu’ils soient situés à Nantes, à Montaigu-Vendée et aux Herbiers, tout comme dans les communes alentour, il existe un diagnostic qui permet d’étudier de façon personnalisée la manière dont un bâtiment peut devenir accessible aux personnes handicapées, permettant ainsi à son propriétaire de répondre aux exigences d’accessibilité totale.

Pour rappel, le propriétaire devra déposer une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire suite au plan de travaux de mise en accessibilité complète élaboré par le diagnostic accessibilité PMR.

Toutefois, ce plan de travaux de mise en accessibilité PMR est désormais moins contraignant puisqu’il peut intégrer des solutions d’effet équivalent, une alternative à celles décrites dans les textes réglementaires.