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Certains propriétaires de biens situés dans les zones géographiques sensibles aux bruits aériens de l’aéroport Nantes-Atlantique et plus précisément à Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu ont déchanté quand ils ont appris l’abandon du transfert de l’aérodrome à Notre-Dame-des-Landes. En effet, certains venaient d’acquérir un bien, d’autres avaient reconstruit ou agrandi leur bien existant, bref, tous pensaient que ça allait être bientôt la fin des nuisances sonores causées par cet aéroport. Pour compenser financièrement ce revirement qui a impacté fortement les projets des propriétaires, l’État a mis en place une aide spécifique à la revente de leurs biens sous conditions, et ce, depuis le 21 avril 2021. Pour les plus exposés, il accorde même un droit au délaissement. Le point sur ces dispositifs d’aide aux propriétaires vendeurs de certains biens exposés aux bruits de l’aéroport Nantes-Atlantique, par notre cabinet de diagnostics immobiliers disponible pour tous vos projets de vente en Loire-Atlantique et en Vendée.
Certains propriétaires de biens situés dans les communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu, soit des communes exposées aux nuisances sonores aériennes de l’aéroport Nantes-Atlantique, peuvent bénéficier d’une aide de l’État pour revendre leur bien, et ce, même de façon rétroactive. Les propriétaires vendeurs éligibles sont ceux qui ont acquis, reconstruit ou agrandi (plus de 40 m2) un bien situé dans une zone de bruit modérée du plan d’exposition au bruit de cet aéroport, et ce, entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018, soit entre le lancement du projet de transfert de l’aéroport Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes et l’abandon de ce projet. Ils doivent avoir vendu leur bien du 17 janvier 2018 au 20 avril 2021 ou le vendre dans les trois ans qui suivent la date de publication de l’arrêté relatif à cette aide, soit à compter du 21 avril 2021 jusqu’au 20 avril 2024. La zone modérée d’un PEB est celle dont l’indice Lden (Level day-evening-night) est compris entre 55 et 62 décibels. Les biens visés et leur dépendances peuvent être à usage total ou partiel d’habitation.
Le but de l’aide est de verser le manque à gagner lors de la revente du bien, soit la moins-value due au renoncement de l’État concernant le transfert. Son montant équivaut à la valeur vénale du bien si le transfert de l’aéroport avait été maintenu (la date de référence pour la valeur vénale est le 17 janvier 2018), moins le prix de vente effectif. Divers plans de localisation des biens éligibles sont disponibles à la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique, à la mairie des communes concernées ainsi qu’en ligne, auprès du ministère chargé des Transports. L’aide peut être demandée au plus tard le 20 avril 2024 auprès de la préfecture de Loire-Atlantique.
Le droit au délaissement accordé à certains propriétaires de Bouguenais et de Saint-Aignan-Grandlieu, issu de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, permet de mettre l’État en demeure d’acheter un bien. Pour être éligibles, en plus d’avoir été acquis, reconstruits ou agrandis (plus de 40 m2) entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018, les biens doivent être exposés à un niveau très fort de nuisances sonores aériennes, soit égal ou supérieur à 62 décibels. Pour exercer leur droit au délaissement, les propriétaires disposent de cinq ans, à compter du 21 avril 2021. Bien entendu, le prix d’achat de leur bien par l’État doit aussi compenser le préjudice subi en termes de moins-value, suite au revirement de la situation concernant le transfert de l’aéroport Nantes-Atlantique.
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