Dans des immeubles bâtis aux permis de construire antérieurs à juillet 1997 et ayant fait l’objet de devis de travaux après l’entrée en vigueur du décret relatif au repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis (19 juillet 2019), les donneurs d’ordre (DO) sont censés avoir pris soin de faire réaliser, hors exemption ou dispenses, des repérages amiante avant travaux avant le déroulement du chantier. Cette obligation de RAT fera l’objet d’un contrôle national, réalisé auprès des DO, du 1er octobre au 31 décembre 2021. Conduite par les DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sous l’égide du ministère du Travail, cette campagne de surveillance est tout de même précédée d’une autre, d’information et de sensibilisation, pour rappeler aux DO que la réglementation relative au RAT ne laisse aucune place à l’improvisation et à l’approximation. Qu’exige la réglementation actuelle concernant le RAT ? Votre professionnel des diagnostics et contrôles immobiliers présent à Nantes, Montaigu et aux Herbiers, vous rappelle des obligations essentielles sur le RAT, un repérage de prévention sanitaire au regard de l’amiante qui fait partie de ses prestations.
RAT en région Pays de la Loire : l’essentiel des obligations des donneurs d’ordre
Si vous projetez la réalisation de travaux dans des bâtiments éligibles au dispositif RAT, tel qu’il a été spécifié dans l’arrêté du 16 juillet 2019 modifié par celui du 23 janvier 2020, vous devez respecter minutieusement toutes vos obligations en tant que DO, dont celles qui suivent :
• Commandez auprès d’un diagnostiqueur immobilier certifié amiante avec mention et formé à l’amiante en sous-section 4 le RAT dont vous avez besoin.
• Transmettez-lui tous les documents nécessaires relatifs au programme de travaux à effectuer mais aussi aux caractéristiques techniques de la zone du future chantier.
• Avant la venue de cet expert amiante, répondez à toutes vos obligations de préparation du RAT in situ (information des résidents, déplacements ou démontages, désignation d’un accompagnateur RAT, faciliter l’accès à la zone, etc.).
• À l’issue d’un RAT positif, choisissez l’entreprise qui devra intervenir sur les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) et veillez à ce que celle-ci procède à la mise en place de mesures de protection individuelle et collective adéquates.
• Exploitez le rapport de RAT et respectez les exigences de la traçabilité des données (comme la mise à jour du DTA, dossier technique amiante) si vous avez la charge de le faire.
Absence de RAT ou RAT insuffisant : que risquent les donneurs d’ordre de travaux ?
En plus d’exposer les travailleurs à un risque d’exposition à l’amiante très grave pour leur santé et de subir les sanctions réglementaires prévues pour absence de repérage amiante avant la réalisation de travaux ou RAT insuffisant, le donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire de l’immeuble encourt le risque d’une interruption immédiate du chantier, ce qui retarderait l’achèvement des travaux et entraînerait des surcoûts importants. Toutefois, il existe des cas d’exemption et de dispenses de l’obligation de faire réaliser un RAT et à ce propos, le ministère du Travail a publié une plaquette informative très explicite qu’il est possible de se procurer facilement en ligne ou auprès de la DREETS de chaque région.
