Bientôt promulguée, la loi Climat et Résilience, adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale le 20 juillet 2021, compte dans son volet IV « Se loger » de nombreux articles qui font couler beaucoup d’encre parmi lesquels ceux qui se réfèrent aux résultats du DPE, diagnostic de performance énergétique réformé et opposable depuis le 1er juillet 2021, et ceux qui concernent les copropriétés. Voici un aperçu de certaines des dispositions de ce texte de lutte contre le dérèglement climatique à l’échelle résidentielle que nos experts opérant en Loire-Atlantique et en Vendée communiquent actuellement à notre clientèle de professionnels et de particuliers afin que tous puissent anticiper ces mesures susceptibles d’impacter leurs projets futurs.
Les logements classés G, F puis E et D au DPE visés par la loi Climat et Résilience
Cette loi écologique qui a pour ambition de réduire considérablement l’impact néfaste des activités humaines sur le climat comporte de nombreuses dispositions à l’encontre des logements trop consommateurs d’énergie, soit les « passoires énergétiques » mais aussi progressivement à l’encontre des logements classés E et D. Ainsi dès 2022, la mise en vente d’un logement classé F ou G obligera le vendeur à faire réaliser en plus d’un DPE, un audit énergétique, mesure qui concernera les logements classés E en 2025 et D en 2034. Autre disposition devant intervenir un an après la promulgation de la loi, les bailleurs de « passoires énergétiques » seront également sanctionnés par l’interdiction d’augmenter le loyer à l’occasion d’un nouveau bail, du renouvellement d’un bail ancien ou d’une révision. Ensuite, les mesures à l’encontre des logements les plus énergivores s’accélèrent puisque les propriétaires de ce type de logements ne pourront plus les louer, et ce, conformément au calendrier suivant : les logements classés G en 2025, les F en 2028, les E en 2034. Dans les territoire d’outre-mer, cette interdiction démarrera plus tard, soit en 2028 pour les classes G et en 2031 pour les F.
Les copropriétés également impactées par la future loi Climat et Résilience
Afin d’accélérer la rénovation énergétique non seulement des logements individuels mais aussi des immeubles collectifs d’habitation, la loi Climat et Résilience prévoit d’imposer un bilan énergétique, soit un DPE collectif renouvelable tous les dix ans, à l’ensemble des bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant 2013, et même lorsqu’ils ne disposent pas d’équipements collectifs de chauffage ou de refroidissement. Cette mesure, également progressive, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots. Les copropriétés moyennes (de 50 à 200 lots) et petites (moins de 50 lots) connaitront la même obligation à compter respectivement de 2025 et de 2026. Toutefois, le renouvellement de ce DPE collectif cessera d’être obligatoire dès que la note de performance énergétique obtenue par l’immeuble, au travers du DPE réformé et opposable de juillet 202, sera de A, B ou C. Enfin, toutes les copropriétés de plus de quinze ans seront soumises, de 2023 à 2025 selon leur taille, à une autre obligation : celle de faire établir un plan pluriannuel de travaux (PPT) sur le modèle de celui du diagnostic technique global (DTG).
