Après deux décrets et trois arrêtés, la réforme du DPE de juillet 2021 est désormais définitive - 22/04/2021

Les textes officiels du diagnostic de performance énergétique, dont l’entrée en vigueur est prévu à compter du 1^er juillet 2021, sont désormais au grand complet. En effet, le 13 avril dernier, les trois derniers arrêtés DPE ont enfin été publiés, précédés par la publication le 18 décembre dernier de deux décrets.

Voici un bref exposé de ce qu’ils contiennent à l’attention des acteurs de l’immobilier (propriétaires vendeurs et bailleurs, acquéreurs, locataires, administrateurs de biens, notaires, etc.) situés en Loire-Atlantique et en Vendée, les deux départements du secteur d’intervention de notre société de diagnostics immobiliers implantée à Nantes, à Montaigu-Vendée et aux Herbiers.

Les arrêtés DPE en date du 31 mars 2021 parus au Journal Officiel le 13 avril dernier

• L’arrêté relatif au DPE des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation : cet qui concerne les logements existants ou neufs, décrit pleinement les modalités de réalisation du nouveau DPE et la méthode de calcul utilisée. Ses annexes comportent aussi les caractéristiques à transmettre à propos du bien, les modes d’obtention des données qui vont permettre d’établir le DPE, les facteurs de conversion des énergies finales en énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre, etc., et déploient le modèle de rapport DPE.

• L’arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels de calcul DPE : en plus de définir la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 pour les logements et la manière dont les logiciels DPE logement sont validés, cet arrêté renseigne sur la transmission des rapports DPE à l’observatoire géré par l’ADEME.

• L’arrêté qui modifie diverses dispositions relatives au DPE : cet arrêté permet de retirer le DPE logement des arrêtés de 2006 et 2007 puisqu’il dispose désormais d’un arrêté qui lui est propre et distinct de tout texte réglementaire relatif au DPE tertiaire. Les facteurs de conversion et les facteurs d’émissions relatifs aux énergies y figurent aussi.

Les décrets DPE en date du 17 décembre 2020 parus au JO le 18 décembre

• Le décret relatif au DPE et à l’affichage de ses données énergétiques sur les annonces immobilières et dans les contrats de bail : ce décret expose les révisions des textes réglementaires relatifs à l’établissement et à l’utilisation du DPE, la communication obligatoire de certaines de ses données au public et dans le bail ainsi que l’utilisation des données DPE. Il confirme aussi l’entrée en vigueur de son opposabilité au 1^er juillet.

• Le décret relatif à la durée de validité des DPE : ce texte spécifie la durée de validité des DPE réalisés avant l’entrée en vigueur du nouveau DPE. Pour rappel, les DPE établis en 2013 et jusqu’à fin 2017, resteront valables jusqu’à fin 2022 et les DPE établis de 2018 et jusqu’avant le 1^er juillet 2021, resteront valables jusqu’à fin 2024.